Draft Details

1.1 Application des quantités d’exemption ou des niveaux de libération.

Cette ligne directrice traite de l’application des quantités d’exemption ou des niveaux de libération pour le rejet de déchets et d’autres matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires. Dans cette ligne directrice, ces matières sont appelées « matières contaminées ».

Dans cette ligne directrice, les « substances nucléaires » englobent celles qui sont définies dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à l’exception du deutérium.

Cette ligne directrice a été élaborée pour traiter de l’application du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR), mais elle peut également servir de guide pour l’application d’autres quantités d’exemption ou niveaux de libération.

Notes :

Dans le contexte de cette ligne directrice, au Canada, l’autorité compétente fédérale est la CCSN.

Des exemples d’autres quantités d’exemption ou niveaux de libération comprennent des critères spécifiques élaborés par l’autorité compétente (AC) et les critères fournis dans le Nº GSR partie 3 de l’AIEA.

1.2 Stratégies et méthodologies pour le processus d’exemption ou de libération

Cette ligne directrice comprend des stratégies et des méthodologies visant à optimiser les efforts et les niveaux de confiance du processus d’exemption ou de libération, notamment :

a) en établissant des quantités d’exemption, des niveaux de libération conditionnelle ou des niveaux de libération inconditionnelle;

b) en proposant des techniques d’échantillonnage et d’analyse pour l’évaluation de l’état radiologique des matières identifiées comme candidates à l’exemption ou la libération; et

c) en appliquant des techniques décisionnelles permettant d’évaluer les résultats en fonction des quantités d’exemption et des niveaux de libération.

1.3 Types de matériaux

Cette ligne directrice traite de l’exemption ou de la libération :

a) de quantités modérées et en vrac de matières solides, y compris :

i) les matériaux et les équipements;

ii) les structures (in situ) et les matériaux de construction provenant d’activités de démantèlement; et

iii) les sols (in situ) et les sols excavés; et

b) les liquides non effluents.

Notes :

Cette ligne directrice traite des propriétés radiologiques des matières destinées à l’exemption ou à la libération.

Cette ligne directrice traite également des aspects radiologiques des matières contaminées comportant des contaminants mixtes, c’est-à-dire des matières qui contiennent ou pourraient contenir à la fois des substances nucléaires et des composants dangereux, chimiques ou biologiques.

1.4 Exclusions

Cette ligne directrice ne traite pas de ce qui suit :

Exemption ou libération des types de matières suivantes :

matières de catégorie I, II, ou III telles que définies dans le Règlement sur la sécurité nucléaire;

effluents liquides ou gazeux des installations nucléaires;

Pour les exigences et les conseils concernant les effluents des installations nucléaires, voir la série de normes CSA N288.

matières radioactives naturelles (MRN) ou matières radioactives naturelles améliorées technologiquement (MRNAT) autres que les MRN ou les MRNAT qui sont ou ont été associées au développement, à la production ou à l’utilisation de l’énergie nucléaire;

Notes :

Au Canada, les MRN et les MRNAT sont traités par Santé Canada dans les Lignes directrices canadiennes pour la gestion des matières radioactives naturelles (MRN) et sont réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Bien que cette ligne directrice guide ne concerne pas à la gestion des MRN ou des MRNAT, les principes qu’elle contient sont susceptibles d’être utiles pour leur gestion.

effluents provenant directement de patients ayant reçu des substances nucléaires administrées à des fins médicales; et

restes des patients décédés ayant subi un traitement en médecine nucléaire, en provenance d’une installation médicale.

aspects liés aux mesures de protection;

aspects non radiologiques des matières contenant des contaminants mixtes; et

l’application du concept d’exclusion, tel que défini par l’autorité compétente.

1.5 CSA N292.0

Cette ligne directrice est utilisée conjointement avec CSA N292.0, le cas échéant.

1.6 Utilisateurs

Cette ligne directrice s’applique aux organisations ou aux installations de déchets de toutes tailles qui génèrent, manipulent, traitent, transportent, stockent et éliminent des substances nucléaires.

Note : Les exemples d’installations comprennent, mais sans s’y limiter, les réacteurs nucléaires, les installations de gestion des déchets, les instituts de recherche, les établissements médicaux, les sites de production, les laboratoires et les installations industrielles.

1.7 Terminologie

Dans cette ligne directrice, « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.