Draft Details

Designation:N292.7
Source:CSA
Review start date:Jul 16, 2021
Review end date:Sep 14, 2021
Categories:Energy
Contact email:kelly.yaremko(at)csagroup.org
Draft Scope/Description:

Portée

1.1 Activités du cycle de vie

Cette norme spécifie les exigences relatives aux activités suivantes qui se produisent pendant le cycle de vie d’une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur pour l’élimination des déchets radioactifs et du combustible irradié :

la mobilisation des Autochtones et du public (voir l’article 5);

l’évaluation du site (voir l’article 6);

la conception (voir l’article 7);

le suivi et la surveillance (article 8);

l’évaluation de la sûreté (article 9);

la préparation du site (voir l’article 10);

la construction (voir l’article 11);

la mise en service (voir l’article 12);

l’exploitation (voir l’article 13);

la fermeture (voir l’article 14); et

les contrôles institutionnels (voir l’article 15).

Notes :

Dans le cadre de cette norme, une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur est également appelée une « installation de stockage définitif ».

Dans le cadre de cette norme, les termes « déchets » et « déchets radioactifs » sont utilisés pour faire référence à « déchets radioactifs et combustible irradié ».

Les installations ou structures de surface qui entrent en contact avec la partie souterraine d’une installation de stockage définitif et remplissent une fonction souterraine sont incluses dans la portée de cette norme (p. ex., une charpente du chevalement).

1.2 Annexes informatives

La présente norme comprend des annexes informatives afin de clarifier ce qui suit :

a)   les étapes associées à la demande de permis d’une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur au Canada et les activités de cycle de vie généralement réalisées à chaque étape (voir l’annexe A); et

b)   le contenu complémentaire concernant le processus d’évaluation d’impact (voir l’annexe B).

Notes :

1)   Le terme « étapes » pourrait aussi être appelé « phases ».

2)   Chaque étape de demande de permis représente l’activité dominante qui se produit à un moment donné. Par exemple, durant l’étape d’opération, l’activité principale est l’opération, mais cette étape peut également inclure des activités de construction, de mise en service et de fermeture.

1.3 Exclusions

La présente norme exclut ce qui suit :

les exigences relatives à l’implantation d’une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur, à l’exception des aspects relatifs au choix du site qui font partie des activités de cycle de vie de la mobilisation des Autochtones et du public; l’évaluation du site; la conception et l’évaluation de la sûreté;

les types d’installations de stockage définitif autres que les installations de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur, telles que les installations de stockage définitif à proximité de la surface et les forages profonds; et

les installations de surface et autres installations auxiliaires associées au stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur, p. ex., des usines d’emballage, des installations de stockage et des stations de traitement de l’eau, y compris leur déclassement.

Notes :

Les installations de surface et autres installations auxiliaires nécessitant un déclassement sont soumises aux exigences de la norme CSA N294.

Bien que les installations de surface et autres installations auxiliaires ne soient pas concernées par cette norme, les activités qui y sont associées pourraient avoir un impact sur l’interface entre l’environnement de surface et le sous-sol.

1.4 N292.0
Cette norme est utilisée conjointement avec la norme CSA N292.0.

1.5 Utilisateurs

Cette norme s’applique aux organisations ou installations de déchets associées au stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs ou de carburant irradié.

Note : Il est possible de désigner les organisations de déchets comme les générateurs de déchets, les courtiers en déchets, les récepteurs de déchets, les transformateurs de déchets et les exploitants d’installations de gestion des déchets.

1.6 Style normatif

Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.

Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements de nature informative qui ne font pas proprement partie de la norme.

Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.

Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.

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